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Mentions légales / CGV


Mentions légales


PC-Ostschweiz.ch

Un site de:
PCP.CH AG
Ernst-Müller-Strasse 8
8207 Schaffhausen

Type de société: Aktiengesellschaft

Registre de commerce: CHE-111.714.400, Schaffhausen

Adresse électronique: webshop@pc-ostschweiz.ch, Tél: 052 560 31 00 (Lu-Ve, 09:00-12:00 / 14:00-17:00)

Numéro de TVA: CHE-111.714.400 MWST



Conditions générales de vente (CGV)
valable depuis le 30.09.2016

1 Objet du contrat
Les présentes conditions générales de transaction, de vente et de livraison reglent la relation contractuelle entre PC-Ostschweiz.ch (PCP.CH AG, désignée ci-apres par le terme « L'entreprise ») et l'acheteur de marchandises et de prestations dans la boutique en ligne.
2 Champ d'application et validité
Les présentes CGV reglent les droits et devoirs dans le cadre de la relation entre l'entreprise et ses clients. Elles s'appliquent a toutes les relations professionnelles entre l'entreprise et les clients, et notamment a la livraison de produits et a la fourniture de prestations de service, sauf accord contraire par écrit.

Les conditions commerciales du client ne sont pas applicables, sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par l'entreprise et ne sont pas contraires aux CGV de l'entreprise.

Les modifications seront publiées sur la page d'accueil de l'entreprise afin d’informer le client. Tous les produits et prestations de service proposés et commercialisés par l'entreprise sont considérés comme produits.
3 Conclusion du contrat / communication
La commande du client contient une offre de conclusion de contrat acceptée par l'entreprise, par l'expédition de la marchandise commandée. L'entreprise se réserve le droit de refuser la commande.

L'entreprise informe et communique généralement par voie électronique. L'indication d'une adresse électronique valide est de la responsabilité du client.
4 Prix
Les prix des produits et prestations de service s'entendent strictement en Francs suisses nets, T.V.A et taxe anticipée de recyclage (TAR) comprises. Les frais supplémentaires/de livraison et l'emballage sont facturés séparément. Les prix des produits sont calculés au moment de la confirmation de commande par l'entreprise.
5 Conditions de livraison
Les délais de livraison indiqués reposent sur les indications de nos fournisseurs et n'engagent pas l'entreprise. Il est strictement exclu de faire valoir des droits de dommages et intérets a l'encontre de l'entreprise. Les frais de livraison a verser sont affichés avant la commande (dans « Panier » et « Encaissement »). Si le client présente un retard de paiement issu de livraisons précédentes, l'entreprise se réserve le droit de retenir les livraisons jusqu'au paiement de toutes les dettes.
6 Transfert des risques, transport et assurance
L'entreprise livre exclusivement vers des adresses postales valables en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein.

Le risque de perte et de dégradation fortuites est transféré au client au moment de la remise de la marchandise par l'entreprise au transporteur.

Lors de la finalisation de sa commande, le client peut conclure en option une garantie de transport pour les dommages et pertes dus au transport. En cas de conclusion d'une garantie de transport, le risque de perte et de dégradation fortuites est transféré au client au moment de la remise de la marchandise par le transporteur au client et l'assurance transport conclue par l'entreprise avec la Bâloise Assurance est applicable. L'assurance porte sur les dommages réellement survenus pendant le trajet de transport, et s'élevent au maximum a la valeur des marchandises au moment de la commande. Le client dispose exclusivement d'un droit de réparation ou de remplacement (livraison d'un article de remplacement) ou de compensation en cas de perte de valeur. La décision quant a la réparation ou au remplacement d'un appareil est prise par l'entreprise. Il n'est pas possible de conclure une garantie de transport a postériori.

Si les produits livrés présentent des défauts matériels ou de fabrication manifestes, parmi lesquels également les dommages dus au transport, le client est tenu de porter une réclamation sur les défauts correspondants apres réception, dans un délai maximal de 5 jours aupres de l'entreprise de livraison (Poste, service de livraison) puis, aupres de l'entreprise. En outre, le client est tenu de conserver l'ensemble du matériel d'emballage jusqu'au reglement de la réclamation.
7 Conditions de paiement
Les conditions de paiement du panier de la boutique en ligne, figurant sous « Sélectionner le mode de paiement », sont déterminantes. La société décide du mode de paiement a appliquer. Les livraisons partielles sont a régler dans le cadre de chaque livraison individuelle.

De principe, les factures (en cas d'achat sur facture) doivent etre réglées dans leur moment intégral. Ce faisant, toute compensation de l'acheteur envers la société au motif d'exigences incontestables, définitives, ainsi que d'exigences contestables mais en état d'etre examinées, n'est pas exclue.
7.1 Mode de paiement « Facture mensuelle (réservée aux clients privés) »
Si vous optez pour le mode de paiement par « Facture mensuelle (réservée aux clients privés) », notre entreprise cede la créance du prix de vente a la société MF Group, Am Bohl 6, 9004 Saint-Gall. Au moment de conclure le contrat d'achat avec notre entreprise, vous établissez également une relation contractuelle supplémentaire avec la société MF Group. Les modalités de cette relation contractuelle supplémentaire sont régies par les Conditions générales de vente de la société MF Group, que vous pouvez consulter ici.
8 Réserve de propriété
Toutes les marchandises commandées par le client restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. La marchandise doit etre conservée par le client dans un état propre a la revente jusqu'a ce moment. L'entreprise peut faire inscrire la réserve de propriété au lieu de résidence respectif du client conformément a l'art. 715 du CC.
9 Défauts
Le client doit vérifier l'exhaustivité de la marchandise et signaler les défauts manifestes (dommages dus au transport, voir point 6) immédiatement apres réception et au plus tard dans un délai de 5 jours aupres de l'entreprise. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée par le client.
10 Résiliation du contrat / droit de retour / échange
En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, l'entreprise peut résilier le contrat. Cette regle s'applique également lorsque les prix ont été mal calculés par l'entreprise et le fournisseur.

En principe, il n'y a pas de droit de retour / d’échange pour les marchandises livrées.

Une résiliation du contrat par le client apres acceptation de la commande par l'entreprise est possible dans les conditions suivantes :
10.1 Produits non déballés
Les produits non déballés au départ de notre entrepôt (déclarés comme « Disponible immédiatement ») peuvent etre retournés dans un délai de 14 jours a partir de la date de la facture (cachet de la poste) contre versement des frais de traitement de 50,00 CHF plus 20 % de la valeur des marchandises ou contre les frais véritablement encourus par l'entreprise. L'entreprise décide de la maniere dont les frais sont couverts. Le retour / l’envoi est de la responsabilité du client. Les produits suivants sont exclus de cette regle : ordinateurs portables, ordinateurs de bureau, téléviseurs, produits d'hygiene, logiciels ainsi que tous les articles achetés aupres de tiers (articles commandés spécialement pour vous ou dont l'approvisionnement est en cours) et articles d'un prix supérieur a 1000,00 CHF.
10.2 Produits ouverts / usagés
Les produits ouverts, les produits portant des traces d'usure de quelque nature que ce soit ou les produits sans emballage d'origine ne peuvent pas etre retournés ou échangés.
10.3 10.3 Produits commandés, mais pas encore livrés
L'annulation d'articles commandés, mais non livrés est uniquement possible pour les articles venant de notre entrepôt (stock) ou apres concertation avec nos fournisseurs, dans la mesure ou la procédure d'approvisionnement aupres de tiers peut encore etre interrompue.
11 Garantie
Le particulier (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) dispose des droits de garantie dans le cadre de la loi en vigueur. Les droits de garantie sont exclus pour les clients professionnels (consommateurs avec l’intention de commander pour un usage commercial).

L'acheteur dispose d'un droit de garantie du fabricant dans l'étendue et dans le cadre octroyés par ce dernier.

Dans les cas d’une garantie, le client est tenu de s'informer au préalable via le compte en ligne sous « Mon compte » pour savoir s'il doit contacter le fabricant directement ou l'entreprise.

Si le fournisseur est responsable pour la garantie, le client se charge de la demande de prise en charge de la garantie directement aupres du fournisseur. Si le client choisit tout de meme l'entreprise pour le traitement de son droit a la garantie chez le fabricant, des frais de traitement a hauteur de 50,00 CHF sont dus.

Si l'entreprise est responsable du traitement de la garantie, le client signale le produit défectueux sur le compte en ligne sous « Mon compte » pour la prise en charge de la garantie et suit les informations qu'il reçoit ensuite par voie électronique. Si le client envoie des produits défectueux a l'entreprise, sans signalement préalable dans « Mon compte », il devra verser des frais de traitement a hauteur de 50,00 CHF.

La procédure RMA respective du fabricant ou de l'entreprise est applicable. Les frais d’envoi a l'entreprise ou au fabricant sont a la charge du client. Les frais de retour au client sont pris en charge par l'entreprise ou le fabricant. Le choix de la méthode de résolution du défaut a lieu a la discrétion du fabricant / partenaire S.A.V. par le remplacement, l'échange de la piece défectueuse, la réparation du produit ou l'établissement d'un avoir. Si, lors de l'examen du produit sur lequel porte la réclamation, il s'avere que le défaut a été occasionné par le client, l'entreprise peut réclamer des frais de traitement et/ou le client peut faire réparer le produit a ses frais.

L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, éventuellement causés par des défauts dans les limites permises par la loi. Toute responsabilité pour usure normale, ainsi que pour les consommables/accessoires/piles fournies/batteries rechargeables est exclue. Les droits a la garantie envers l'entreprise sont exclusivement accordés au premier acheteur et ne sont pas cessibles.

Assurance Allianz
Les produits d'assurance (garantie et protection complete) sont soumis aux conditions générales d'assurance Allianz.

12 Réparations / prestations de service/tr>
Le client est responsable de la sécurité de ses données. L'entreprise décline toute responsabilité pour les pertes de données pouvant survenir dans le cadre de travaux de réparation.
Les réparations logicielles ou l'installation de logiciels sont exclues de tout droit a la garantie. Les droits a la garantie ne peuvent etre faits valoir que sur les produits matériels (Hardware). Pour les installations de composants matériels, le client dispose d'une garantie main d'ouvre gratuite de 3 mois si le travail n'a pas été exécuté correctement par l’entreprise de maniere prouvée. L'entreprise n'est pas responsable des limitations a l'utilisation du produit, liées a des modifications de normes, des mises a jour logicielles ou de Firmware.

Les prix indiqués pour les prestations de service se définissent dans les locaux de l'entreprise, sauf indication contraire. L'envoi du client a l'entreprise et le retour de l'entreprise vers le client sont tous deux de la responsabilité du client et sont a sa charge. Les réparations expresses sont facturées conformément a la liste tarifaire valable concernée des prestations de service de l'entreprise. Si une durée convenue de prestation ne peut pas etre respectée, l'entreprise ne peut pas en etre tenue pour responsable. Les délais d'enlevement sont signalés au client par l'entreprise par téléphone ou par écrit.
13 Protection des données
Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données sont applicables. Les données sauvegardées ne sont pas mises a la disposition de tiers. L'entreprise ne sauvegarde pas les données des cartes bancaires. Le client accepte le traitement de ses données au sein de l'entreprise.
Le client est tenu de traiter ses données d'identification de maniere confidentielle et de ne pas les céder a des tiers. L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages causés au client en raison d'une utilisation frauduleuse de ses données d'acces.
Le transfert en ligne des informations sur la carte bancaire a lieu de maniere encodée a l'aide d'un certificat SSL 128 bits, garantissant ainsi un mode de paiement sécurisé.

Mode de paiement « Facture mensuelle (réservée aux clients privés) »

Si vous optez pour le mode de paiement par « Facture mensuelle (réservée aux clients privés) », notre entreprise cede la créance du prix de vente a la société MF Group, Am Bohl 6, 9004 Saint-Gall. Au moment de conclure le contrat d'achat avec notre entreprise, vous établissez également une relation contractuelle supplémentaire avec la société MF Group. Les modalités de cette relation contractuelle supplémentaire sont régies par les Conditions générales de vente de la société MF Group, que vous pouvez consulter ici.

14 Droit applicable et tribunal compétent
Les dispositions du droit suisse sont applicables. Le droit suisse s'applique également si l'acheteur dispose d'un lieu de résidence ou d'un siege a l'étranger ou si la livraison s'effectue a l'étranger. Le tribunal compétent pour tous les litiges (sous réserve de tribunaux compétents différents prescrits par le droit fédéral), en relation avec les conditions contractuelles, est celui de Schaffhouse.



Protection des données / sécurité


Enregistrement et utilisation de vos données a caractere personnel

Nous enregistrons et utilisons vos données personnelles, y compris votre adresse postale et électronique, a des fins exclusives de traitement de vos commandes et d'éventuels retours. Nous utilisons votre adresse électronique uniquement pour des courriers d'information en relation avec votre commande, ou si vous le souhaitez, pour l'envoi de notre lettre d'informations.

Utilisation de cookies Les visiteurs de notre site Internet utilisent divers navigateurs et ordinateurs. Pour faciliter votre visite en fonction de la technologie que vous utilisez, nous enregistrons automatiquement certaines informations. En font notamment partie le type de navigateur (par ex. Internet Explorer, Netscape), le systeme d'exploitation (par ex. Windows, Macintosh), ainsi que le nom de domaine de votre fournisseur d'acces. Nous enregistrons également le nombre total de visiteurs de notre site Internet sous forme de valeur totale, afin de permettre la mise a jour et l'amélioration continues de nos pages. Les données a caractere personnel ne sont pas enregistrées dans nos cookies. Les données suivantes sont enregistrées par nos cookies : le nom de notre site Internet, la date de votre visite, une séquence de caracteres vous identifiant de maniere univoque.

Ces données nous permettent ensuite de voir si la majorité de nos visiteurs préfere certaines fonctions ou rubriques a d'autres. Cela nous permet d'assurer la mise a jour de notre site Internet et de le garder le plus intéressant possible pour la majorité de nos visiteurs.

Aucun transfert de données a caractere personnel Nous ne cédons pas vos données personnelles, y compris votre adresse postale et électronique, a des tiers. Sont exclus de cette disposition nos partenaires de service, nécessitant la transmission de données pour le déroulement de la commande, comme par ex. la Poste, DHL, nos banques (par ex. prélevement ou achat financé) ou les sociétés avec des bases de données de solvabilité. Dans ces cas, la cession de données se limite au minimum requis.

Mode de paiement « Facture mensuelle (réservée aux clients privés) »

Si vous optez pour le mode de paiement par « Facture mensuelle (réservée aux clients privés) », notre entreprise cede la créance du prix de vente a la société MF Group, Am Bohl 6, 9004 Saint-Gall. Au moment de conclure le contrat d'achat avec notre entreprise, vous établissez également une relation contractuelle supplémentaire avec la société MF Group. Les modalités de cette relation contractuelle supplémentaire sont régies par les Conditions générales de vente de la société MF Group, que vous pouvez consulter ici.



Renseignements, correction, blocage et suppression de données a caractere personnel Vous avez le droit de demander des renseignements, ainsi que de corriger, bloquer ou supprimer les données enregistrées. Dans la mesure ou la suppression va a l'encontre d'obligations légales, contractuelles ou relevant du droit du commerce ou fiscal en termes de délai de conservation ou d'autres raisons a fondement juridique, les données ne pourront pas etre supprimées, mais uniquement bloquées. Vous pouvez a tout instant révoquer l'autorisation de l'utilisation et du traitement des données a des fins de marketing (courriers d'information) en nous envoyant un message avec votre demande. Ce message peut etre envoyé sans autre forme a PC-Ostschweiz.ch, par voie postale a Ernst-Müller-Strasse 8, 8207 Schaffhausen ou par e-mail a l'adresse webshop@pc-ostschweiz.ch.

Données de suivi Pour améliorer notre offre, nous collectons des données appelées données de suivi qui nous renseignent sur le comportement de navigation des utilisateurs. De telles données de suivi, telles que par ex. recueillies par Google Analytics, ne permettent pas d'identifier un utilisateur en particulier. Il n'est donc pas possible de déterminer des personnes a l'aide de ces données.

Lois de protection des données Les données a caractere personnel sont collectées et enregistrées exclusivement dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Ces principes de protection de données sont ancrés de maniere juridique dans nos CGV.


Information légale importante (clause de non-responsabilité)


Les personnes consultant des informations sur les pages Web de PCP.CH AG (désignée ci-apres par « PCP.CH ») déclarent accepter les conditions décrites ci-dessous. Des dispositions particulieres s’appliquent en complément de ces conditions.

Aucune garantie concernant l'exhaustivité et l'exactitude

Les informations publiées sur le site Internet sont mises a disposition par PCP.CH exclusivement a l'usage personnel et a des fins informelles ; elles peuvent etre modifiées a tout instant et sans préavis. PCP.CH décline toute garantie (explicite et implicite) concernant l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations publiées sur le site Internet de PCP.CH, meme si toute la diligence a été apportée lors de leur collecte depuis des sources considérées comme fiables.

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